Cadre contractuel
Conditions générales de vente
En vigueur au 15 septembre 2026. Prestataire : LQIC, SAS, SIRET 99487038400017, 25 avenue du Président Wilson, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, France.
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des formules d’assistance et de conciergerie privée proposées sur le site : Essentiel (35 € TTC), Signature (68 € TTC), Privé (135 € TTC). Chaque formule correspond à une prestation de services définie sur la page de l’offre. Devise : euro (EUR), prix TTC.
2. Commande et paiement
La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires et tout moyen proposé par Stripe sur la page de règlement. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ». LQIC ne stocke, ne transmet ni ne voit les données de carte (PCI-DSS, traitement Stripe).
3. Exécution de la prestation
Après paiement, LQIC contacte le client par e-mail pour cadrer la mission dans le délai de la formule (48 heures ouvrées, 24 heures ouvrées ou le jour même). La prestation est une assistance / orchestration à distance : LQIC ne garantit pas la disponibilité d’un prestataire tiers. Les frais de tiers (tables, lieux, transports, prestataires) restent à la charge du client sauf accord écrit. Aucune livraison de bien physique n’est effectuée, aucun frais de port n’est facturé. Zone d’intervention : France, Union européenne, et à l’international selon la demande. Les demandes illégales sont refusées et remboursées.
4. Droit de rétractation et remboursement
Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L. 221-18 et s.). Au règlement, il demande expressément l’exécution dès le paiement (délais 48 heures ouvrées / 24 heures ouvrées / jour même) et renonce à la rétractation pour la partie déjà pleinement exécutée (art. L. 221-28). La partie non exécutée reste remboursable au prorata. Un formulaire type figure dans la politique de remboursement. Demande : contact@lqic.fr.
5. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, un brief exploitable, et reste joignable. LQIC ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’exécution liée à un brief incomplet, à une indisponibilité du client ou à un refus de prestataire tiers.
6. Responsabilité
LQIC agit en qualité d’intermédiaire et d’orchestrateur. Les prestataires tiers restent seuls responsables de leurs propres services. La responsabilité de LQIC est limitée au montant de la formule réglée, hors dol ou faute lourde.
7. Données personnelles
Les données collectées au règlement (identité, contact, brief, paiement) servent à exécuter la commande et à émettre le reçu. Voir la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à contact@lqic.fr. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 611-1 et R. 612-1). Les coordonnées du médiateur auquel LQIC adhère sont communiquées sur demande écrite et publiées sur cette page dès adhésion. Liste des organismes de règlement extrajudiciaire : consumer-redress.ec.europa.eu. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.
9. Restrictions
Les formules sont réservées aux personnes majeures. LQIC refuse toute demande illégale, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; le cas échéant, le prix de la formule est remboursé. Aucun essai gratuit, code promo, remise automatique ni période d’essai n’est proposé. LQIC ne vend pas de biens physiques et n’assure aucune expédition.